Facturation électronique : pas de report, mais une période de tolérance à partir de septembre 2026

Facturation électronique : pas de report, mais une période de tolérance à partir de septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entrera bien en vigueur le 1er septembre 2026. Il n’est donc question ni d’un nouveau report ni d’une suspension des obligations.

En revanche, les entreprises qui rencontreront des difficultés lors du démarrage ne devraient pas être sanctionnées immédiatement lorsqu’elles pourront démontrer leur bonne foi et les démarches entreprises pour se mettre en conformité.

C’est le message adressé par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, à l’occasion d’une réunion de la Communauté des relais de la facturation électronique organisée à Bercy en juillet 2026. Le gouvernement promet une application fondée sur le dialogue, la proportionnalité et la continuité de l’activité économique.

Une souplesse bienvenue à quelques semaines d’un changement qui concernera, directement ou indirectement, la quasi-totalité des entreprises françaises.

Le calendrier de la réforme reste inchangé

La réforme sera déployée en deux grandes étapes.

1er septembre 2026 Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre et transmettre les données attendues à l’administration.
1er septembre 2027 Les PME, TPE et micro-entreprises deviennent à leur tour soumises à l’obligation d’émission électronique.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA : même s’ils ne facturent pas la TVA, ils restent juridiquement assujettis et devront entrer dans le dispositif.

Une petite entreprise qui n’émet aucune facture à des professionnels devra donc tout de même être capable de recevoir celles de ses fournisseurs dès septembre 2026.

Une facture électronique n’est pas un simple PDF

L’expression « facture électronique » prête encore à confusion.
Une facture créée sur un ordinateur puis envoyée en PDF par e-mail est certes dématérialisée, mais elle ne constitue pas nécessairement une facture électronique au sens de la réforme.

La future facture devra :

respecter un format électronique contenant des données structurées ;
comporter les informations obligatoires attendues ;
être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
permettre la remontée de certaines données à l’administration fiscale.

Les formats utilisés pourront notamment combiner une représentation lisible de la facture et des données exploitables automatiquement par les logiciels comptables. L’objectif est d’éviter les ressaisies manuelles et de permettre aux systèmes du fournisseur, du client et de l’administration de dialoguer entre eux.

À quoi sert la plateforme agréée ?

Chaque entreprise devra être rattachée à une plateforme agréée afin de recevoir ses factures. Elle pourra la choisir directement ou passer par son logiciel de comptabilité, sa banque, son expert-comptable ou son outil de gestion, à condition que celui-ci soit connecté à une plateforme agréée.

La plateforme assurera notamment :

l’émission, la transmission et la réception des factures ;
la conversion éventuelle entre les formats acceptés ;
l’acheminement vers la plateforme du client ;
la transmission des données de facturation à l’administration ;
le e-reporting des transactions concernées ;
la remontée de certaines informations de paiement.

Un logiciel présenté comme « compatible » ne remplace donc pas automatiquement une plateforme agréée. Il peut servir d’interface, mais seul un opérateur officiellement agréé est autorisé à échanger les factures et les données avec les autres acteurs du dispositif.

Tolérance ne signifie pas report de la réforme

La doctrine publiée par la Direction générale des Finances publiques repose sur trois principes.

Le premier est le maintien du calendrier légal. Les entreprises doivent entreprendre les démarches nécessaires pour respecter les échéances de septembre 2026 et 2027.

Le deuxième est la continuité économique. Un problème de plateforme, de logiciel ou de paramétrage ne doit pas conduire à interrompre les paiements, à refuser systématiquement les factures ou à bloquer les relations commerciales.

Le troisième est l’obligation de régulariser. L’utilisation temporaire d’un PDF, d’un e-mail ou d’un autre circuit ne devient pas pour autant la nouvelle règle. L’entreprise doit corriger le problème et faire entrer la facture ou les données concernées dans le circuit prévu dès que cela est possible.

Autrement dit, l’administration accepte qu’un démarrage informatique ne soit pas toujours parfait. Elle n’accepte pas qu’une entreprise décide simplement d’ignorer la réforme.

Une facture PDF pourra-t-elle encore être payée ?

Oui, au moins dans les situations de démarrage décrites par la DGFiP.

Une facture reçue par e-mail, au format PDF ou même sur papier après le 1er septembre 2026 ne devra pas être rejetée pour ce seul motif lorsqu’elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires.

La réforme modifie le canal de transmission. Elle ne supprime pas :

l’existence de la créance ;
l’obligation de payer une prestation réellement effectuée ;
la possibilité de comptabiliser la facture ;
le droit à déduction de la TVA, lorsque ses conditions sont remplies.

Le client pourra donc traiter et payer la facture. Le fournisseur soumis à l’obligation d’émission devra toutefois organiser sa régularisation dans le circuit électronique, sans créer de doublon comptable, de double paiement ou de double déduction de TVA.

Cette règle est particulièrement importante : une entreprise ne pourra pas utiliser une anomalie technique comme prétexte pour retarder artificiellement le paiement de son fournisseur.

Que se passera-t-il en cas de panne ou de facture rejetée ?

Les incidents peuvent prendre plusieurs formes :
– plateforme temporairement indisponible
– erreur d’adressage
– facture rejetée pour une donnée manquante
– logiciel comptable incapable d’intégrer le fichier
– connexion entre deux plateformes défaillante
– mauvais paramétrage d’un compte client
– prestataire pas encore totalement opérationnel

L’entreprise devra poursuivre son activité avec une procédure transitoire adaptée, puis corriger ou retransmettre les éléments concernés.

Elle devra surtout conserver les preuves du problème et des actions engagées :
– ticket adressé au support
– échanges avec la plateforme ou l’éditeur
– captures des messages d’erreur
– liste des factures concernées
– date de détection de l’incident
– solution temporaire mise en place
– calendrier prévu pour la régularisation

Cette traçabilité permettra de démontrer que l’entreprise se trouve bien dans une difficulté réelle, et non dans une stratégie d’évitement.

Que signifie une « trajectoire sérieuse de mise en conformité » ?

La bienveillance annoncée sera principalement destinée aux entreprises capables de prouver qu’elles travaillent effectivement à leur mise en conformité.

Cela peut notamment signifier :
– avoir identifié ou choisi une plateforme agréée
– avoir signé un contrat ou engagé une procédure de raccordement
– avoir interrogé son éditeur de logiciel
– avoir commencé à nettoyer les données clients et fournisseurs
– avoir testé la réception ou l’émission des factures
– avoir nommé un responsable du projet
– avoir documenté les anomalies rencontrées
– avoir mis en place un plan de correction.

À l’inverse, l’administration pourra considérer comme problématique le fait de n’avoir engagé aucune démarche, de maintenir durablement des circuits parallèles ou de refuser volontairement d’utiliser le dispositif.

La bonne foi ne se déclarera donc pas oralement le jour d’un contrôle. Elle devra pouvoir être démontrée.

Les sanctions sont-elles supprimées ?

Non !
Bah non !
Évidement non !

La doctrine de démarrage prévoit que les sanctions ne seront pas appliquées immédiatement et automatiquement lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives.

Mais les sanctions prévues par les textes continuent d’exister.

À compter du 1er septembre 2026, le non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique pourra notamment être sanctionné par une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

L’absence persistante de plateforme pour recevoir les factures suivra un mécanisme progressif : mise en demeure, puis amende de 500 euros, portée à 1 000 euros si le manquement continue. De nouvelles amendes pourront ensuite être appliquées par périodes de trois mois.

Les manquements au e-reporting pourront également donner lieu à une amende de 250 euros par transmission, plafonnée à 15 000 euros par an pour chacune des obligations concernées. Des mécanismes d’exonération existent notamment pour certaines premières infractions rapidement régularisées.

L’administration indique toutefois qu’elle examinera la réalité de la difficulté, les démarches accomplies, la rapidité de la correction et l’éventuelle volonté d’évitement avant d’appliquer une sanction.

Facturation électronique et e-reporting : quelle différence ?

La réforme ne se limite pas aux factures échangées entre deux entreprises françaises.
La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne principalement les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Le e-reporting sert à transmettre à l’administration les données d’opérations qui ne passent pas par

ce circuit, notamment certaines ventes :
– réalisées auprès de particuliers
– effectuées avec des entreprises étrangères
– ne donnant pas lieu à une facture électronique française.

Selon les cas, les données de paiement devront également être transmises, en particulier pour certaines prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible lors de l’encaissement.

Une entreprise pourra donc être concernée à la fois par la réception de factures électroniques, leur émission et le e-reporting.

Ce que les entreprises doivent faire avant septembre

Même avec la période de tolérance, attendre le dernier jour serait plutôt sportif. Et pas dans le bon sens du terme.

Les entreprises doivent dès maintenant :
– déterminer précisément les obligations correspondant à leurs activités
– vérifier la qualité des données clients et fournisseurs
– identifier la plateforme agréée utilisée directement ou par leur logiciel
– confirmer que leur solution sait recevoir les formats attendus
– tester le traitement comptable des factures reçues
– définir une procédure en cas de rejet ou d’indisponibilité
– former les personnes chargées de la facturation et du paiement
– conserver la preuve de toutes les démarches engagées

Les PME et les micro-entreprises ne devront émettre leurs factures électroniques qu’en septembre 2027. Elles ne peuvent toutefois pas repousser l’ensemble du projet à l’année prochaine, puisqu’elles devront déjà être prêtes à recevoir les factures de leurs fournisseurs en 2026.

Une souplesse pour réussir le démarrage, pas pour éviter la réforme

L’annonce de David Amiel devrait rassurer les entreprises qui redoutaient qu’une panne ou une erreur de paramétrage entraîne immédiatement une sanction.

La priorité affichée est de maintenir les échanges, les paiements et les droits fiscaux tout en accompagnant les entreprises vers le fonctionnement prévu par la réforme.

Mais cette tolérance restera conditionnée à trois éléments : agir, documenter et régulariser.

Une entreprise ayant choisi sa plateforme, contacté ses prestataires, testé ses flux et conservé la trace de ses difficultés ne sera pas traitée comme une entreprise ayant volontairement ignoré ses obligations.

La différence se jouera donc moins sur l’absence totale d’incidents — probablement irréaliste lors d’un changement de cette ampleur — que sur la capacité de chaque organisation à démontrer qu’elle maîtrise progressivement son passage à la facturation électronique.

La DGFiP a publié un guide pratique consacré au démarrage et propose une assistance téléphonique au 0806 807 807, du lundi au vendredi.