Que faire en cas d’insolvabilité ?

Vous l’avez sûrement lu, le taux de défaillance des entreprises crève le plafond en 2024.

Avant de quitter le navire : ce n’est pas anormal, étant donné que les mesures prises par le gouvernement lors du COVID ont artificiellement protégé les entreprises qui auraient dû déposer le bilan. Nous sommes dans une phrase de retour à la normale. Mais il semble que la situation économique, géopolitique internationale n’aide pas non plus…
Source 

Mais avant de commencer à rentrer dans le vif de la bataille, prenons le temps d’étudier correctement la définition de l’insolvabilité :

A La définition : Qu’est ce que l’insolvabilité ?

L’insolvabilité d’une entreprise désigne une situation financière dans laquelle l’entreprise est incapable de payer ses dettes à leur échéance. Cela signifie que l’entreprise n’a pas suffisamment de liquidités ou d’actifs rapidement convertibles en liquidités pour honorer ses obligations financières, telles que le paiement des salaires, des fournisseurs, des créanciers, ou des prêts bancaires.

L’insolvabilité peut être temporaire ou permanente. Dans le cas d’une insolvabilité temporaire, l’entreprise peut encore avoir des perspectives de redressement si elle parvient à obtenir des financements supplémentaires ou à restructurer ses dettes. En revanche, une insolvabilité permanente signifie que l’entreprise ne peut pas se remettre de sa situation financière et peut être contrainte de déposer le bilan ou de se placer sous la protection de la loi sur les faillites.

B La liste des étapes et des procédures lorsqu’une entreprise est en difficulté ?

Voici la chronologie des étapes et procédures que peut traverser une entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés à payer ses factures. Tout cela est encadré par … la loi française !

Voici un résumé des différentes étapes :

1. Les démarches préventives

i) Le Mandat ad hoc :

Il s’agit d’une procédure confidentielle où un mandataire est nommé par le tribunal pour aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers. Globalement l’idée est souvent de diminuer la dette en échange de meilleures conditions futures et/ou négocier un étalement des règlements pour éviter la cessation de paiements.

ii) La conciliation

A l’instar du Mandat Ad Hoc, il s’agit de trouver un accord amiable entre une entreprise et ses créanciers (sous réserve que la cessation de paiement soit inférieure à 45 jours) qui rencontrerait un problème passager.
La procédure de conciliation est plus souple que le Mandat Ad Hoc.

Ces deux procédures ne sont envisageables que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement . Il s’agit d’obtenir un terrain d’entente entre l’entreprise et ses créanciers concernant les modalités de paiement.

Plus d’infos sur les procédures de Mandat Ad Hoc et de Conciliation

 

2. Les actions et procédures en cas de cessation de paiements

Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, elle est considérée en cessation de paiements. Dans ce cas, le dirigeant doit déclarer la situation dans les 45 jours auprès du tribunal compétent, qui peut être le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
i) Le redressement judiciaire
L’objectif du redressement judiciaire est de sauvegarder l’entreprise, maintenir l’emploi et apurer les dettes. Le déroulement de cette procédure commence par la nomination d’un administrateur judiciaire. Cet administrateur est chargé de gérer l’entreprise ou d’assister le dirigeant dans cette tâche. Ensuite, un plan de redressement ou un plan de cession est établi. Le plan de redressement vise à restructurer l’entreprise pour qu’elle puisse continuer son activité, tandis que le plan de cession prévoit la vente de l’entreprise à un repreneur.
ii) La liquidation judiciaire
L’objectif de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser ses actifs pour rembourser les créanciers. Cette procédure commence par la nomination d’un liquidateur judiciaire. Le liquidateur est responsable de la vente des biens de l’entreprise. Les sommes obtenues de cette vente sont ensuite réparties aux créanciers selon un ordre légal.

3. Les procédures spécifiques pour les entreprises encore viables

i) La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. L’objectif est de restructurer l’entreprise et d’éviter l’aggravation de la situation. Le déroulement de cette procédure inclut la mise en place d’un plan de sauvegarde avec l’accord des créanciers. Ce plan vise à réorganiser les dettes et les opérations de l’entreprise pour lui permettre de retrouver une situation financière stable.
ii) La sauvegarde accélérée ou sauvegarde financière accélérée (SFA)
La sauvegarde accélérée, également connue sous le nom de sauvegarde financière accélérée (SFA), est une procédure rapide utilisée principalement pour restructurer la dette financière d’une entreprise. Cette procédure nécessite un accord préalable des créanciers représentant une majorité des dettes. L’objectif est de permettre à l’entreprise de restructurer rapidement sa dette pour éviter une situation de cessation de paiements.

4. Priorité et répartition des paiements

En cas de cessation de paiements, la répartition des paiements suit un ordre de priorité défini par la loi. Les salaires impayés bénéficient d’un super-privilège, ce qui signifie qu’ils sont prioritaires sur tous les autres créanciers. Ensuite, les créanciers sont remboursés selon un ordre légal qui privilégie d’abord les créanciers publics et les créanciers garantis. Cette hiérarchie vise à protéger les intérêts des parties les plus vulnérables et à assurer une répartition équitable des actifs disponibles.

 

C Quelles sont les impacts d’une faillite ?

La faillite, étape ultime pour une entreprise incapable de régler ses dettes, représente une situation lourde de conséquences. Ses répercussions touchent trois principaux acteurs : l’entreprise elle-même, ses salariés et ses actionnaires ou fondateurs.

1. Impact sur l’entreprise

Pour l’entreprise, la faillite signe généralement la fin de ses activités. Les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation peuvent entraîner la vente de ses actifs à des prix souvent inférieurs à leur valeur réelle. Sa réputation, cruciale pour attirer des clients ou des investisseurs, est gravement atteinte. Dans certains cas, les dettes restantes après liquidation peuvent encore peser sur l’entreprise, rendant une relance quasi impossible.

2. Impact sur les salariés

Les salariés sont parmi les premières victimes de la faillite. La perte d’emploi est souvent brutale et laisse peu de temps pour anticiper une transition. Bien que des mécanismes comme l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) en France permettent de garantir une partie des salaires impayés, l’incertitude quant à l’avenir professionnel reste forte. Ces licenciements massifs peuvent aussi affecter psychologiquement les équipes, en plus de leur stabilité financière.

3. Impact sur les actionnaires et les fondateurs

Pour les fondateurs et les actionnaires, les conséquences varient selon leur rôle et leur niveau d’engagement financier (ie, leurs parts dans l’entreprise). Les dirigeants ayant fourni des garanties personnelles pour des prêts risquent de perdre leurs biens propres, comme des maisons ou des économies. Une gestion jugée fautive ou frauduleuse peut entraîner des sanctions juridiques, voire des interdictions de gérer. Pour les actionnaires, la faillite se traduit généralement par la perte totale de leur investissement, un risque inhérent au financement des entreprises.

 

D Conclusion

La faillite est un bouleversement qui dépasse largement les murs de l’entreprise. Si elle marque la fin d’une activité, elle a aussi des répercussions humaines, financières et sociales majeures, appelant à des actions préventives pour anticiper autant que possible.