Financement pour les entreprises Outre-Mer

Qu’est ce que la loi Girardin ?

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’économie ultramarine dans les territoires et régions d’outre-mer.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/investir-en-defiscalisation-que-faut-il-savoir-sur-les-dispositifs-girardin

Le taux de la réduction d’impôt change selon la localisation et le type d’activité de l’entreprise dans laquelle est réalisé l’investissement mais il est compris entre 45,3 % et 63,42%.

Pour l’investisseur la réduction d’impôt est plafonnée par investisseur entre 10 000 € et 18 000€ selon l’activité.

NDLR : il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Cela signifie que le montant de la réduction est supérieure au montant d’impôt initial, vous ne percevez pas la différence. Pour cela, il aurait fallu un crédit d’impôt. Mais c’est déjà pas mal.

Pour l’entreprise, la Défiscalisation en loi Girardin concerne son matériel de production.

Concrètement comment ça marche ?

Les contribuables ou les entreprises français bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils investissent dans des projets industriels localisés dans les Tom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna)

Et que ces projets industriels soient développés dans les secteurs suivants :

• transport et tourisme ;
• navigation de plaisance ;
• agriculture, pêche maritime et aquaculture ;
• industrie charbonnière et sidérurgique ;
• construction navale, fibres synthétiques ;
• industrie automobile ;
• concession de service public.

Concrètement, le ou les investisseurs réalisent l’investissement via une entreprise. Il peut s’agir d’une société en nom collectif (SNC), d’une société par actions simplifiées (SAS) ou d’une société anonyme (SA).

Cette entreprise créée pour l’occasion va acheter du matériel industriel et s’engager à le louer à un exploitant pour une durée de 5 ans.
Ensuite, la société opérant le financement est liquidée et le matériel est vendu à l’exploitant. L’opération de financement est donc constituée d’une part par la location sur 5 ans et ensuite par l’opération de vente du matériel dont le montant n’est pas élevé car normalement le matériel est déjà amorti (au moins en grande partie)

Les entreprises ultra-marines concernées voient donc le financement de leur projet facilité par cette ‘incentive’.

Pour info, si vous êtes investisseurs à la recherche d’opportunité fiscale, sachez qu’il existe aussi le dispositif Girardin pour les logements sociaux. Au lieu d’investir dans le matériel de production, il s’agit d’investir dans des logements sociaux en territoire d’outre mer et à la réduction d’impôt est alors de 50%.

 

Comment un entrepreneur peut-il en bénéficier ?

Vous êtes entrepreneur, vous avez des velléités de créer votre entreprise au bord de la mer et vous êtes à la recherche de financement pour faciliter l’achat de matériel ?

Pour bénéficier d’un tel financement, il est préférable de vous rapprocher d’organismes spécialisés qui se placeront en intermédiaire entre les investisseurs et vous.
D’une part, cela permettra de clarifier la situation entre l’entreprise bailleur et vous durant les 5 années de location.

D’autre part, certains projets nécessitent l’accord (agrément fiscal)  du Ministère de l’économie et des finances à Bercy…
Et accessoirement, ces organismes intermédiaires prennent des assurances afin de sécuriser les deux parties.

En conclusion, si vous êtes entrepreneurs éligibles aux financements de la loi Girardin pour développer votre parc industriel n’hésitez pas ! Et de l’autre côté, si vous avez beaucoup d’impôts à payer, investissez dans les entreprises ultra-marines !