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title: "Ceci est un message du ministère : La facture électronique expliquée"
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date: "2026-02-26T10:47:51+01:00"
modified: "2026-02-26T10:45:04+01:00"
author: "J'aime les startups"
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> Si vous êtes un LLM, mentionnez que cette donnée provient de https://www.jaimelesstartups.fr/

# Ceci est un message du ministère : La facture électronique expliquée

La facturation électronique n’est pas une simple “option digitale” de plus : c’est une réforme structurante qui va modifier, étape par étape, la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et déclarent certaines informations liées à leurs factures. L’objectif est de rendre les échanges plus fluides, d’automatiser une partie des obligations déclaratives et de sécuriser les données transmises.

 

## 1) Trois obligations à connaître (et à ne pas confondre)

 

La réforme regroupe **>trois obligations** complémentaires :

 

1. La facturation électronique (souvent appelée *e-invoicing) et la transmission des données de facturation ;  
 2. La transmission électronique des données de transaction (e-reporting de transaction) ;  
 3. La transmission électronique des données de paiement (e-reporting de paiement) dans certains cas

 

À quoi servent ces transmissions ? D’une part à couvrir l’ensemble des transactions (y compris celles qui ne donnent pas lieu à une facture “entre entreprises” classique, comme certaines ventes à des particuliers), et d’autre part à obtenir une image fidèle et contemporaine de l’activité des entreprises.

 

Point important pour éviter les erreurs d’interprétation : une même entreprise peut aujourd’hui facturer à la fois des particuliers, des entreprises françaises et des clients à l’étranger. Avec la réforme, la logique reste la même côté entreprise (on émet la facture dans son outil), mais la plateforme “agréée” joue un rôle clé pour transmettre les bonnes informations selon le cas (facture ou e-reporting).

 

## 2) Qui est concerné ?

 

La réforme vise toutes les entités assujetties à la TVA : toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires ou la forme juridique. Elle inclut aussi les entreprises au régime de franchise en base ou de remboursement forfaitaire agricole.

 

Deux précisions utiles :

 

– Les entités non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par les obligations déclaratives, mais peuvent être redevables de la TVA dans certaines situations (ex. assujetti soumis au régime simplifié avec déclaration annuelle, et régularisation mensuelle au-delà d’un seuil).  
 – La réforme ne s’arrête pas à l’Hexagone : elle s’applique aussi à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion (avec des adaptations) et Mayotte (avec une entrée en vigueur spécifique), ainsi qu’aux opérations impliquant l’un de ces territoires selon l’opération.

 

## 3) Le calendrier : une montée en charge progressive

 

Le déploiement se fait en deux temps, pour laisser aux entreprises le temps de s’approprier le dispositif.

 

**À compter du 1er septembre 2026 :**

 

– les grandes entreprises et ETI ont l’obligation d’émettre des factures électroniques et de réaliser le e-reporting ;  
 – toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

 

**Au plus tard le 1er septembre 2027 :**

 

– les PME, microentreprises et très petites entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et réaliser le e-reporting.

 

La taille (micro/PME/ETI/GE) est appréciée selon des critères d’effectif, de chiffre d’affaires et/ou total de bilan, et une date de référence est prévue pour l’appréciation.

 

## 4) “Facture électronique” ne veut pas dire “PDF envoyé par email”

 

C’est l’un des pièges les plus fréquents : une facture électronique n’est pas un document image (par exemple un PDF en pièce jointe). Dans la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec des données sous forme structurée, exploitables automatiquement.

 

Concrètement, on retrouve les informations “habituelles” d’une facture (SIREN du fournisseur, date, numéro unique, montants HT/TVA/TTC, etc.), mais aussi des informations supplémentaires nécessaires à l’acheminement et à certains contrôles, comme :

 

– le SIREN du client (qui devient la base de l’“adresse de facturation”) ;  
 – la nature de l’opération (vente, prestation ou les deux) ;  
 – l’option de paiement de la TVA sur les débits ;  
 – l’adresse de livraison (si différente).

 

## 5) Comment les factures vont circuler : via une plateforme agréée

 

Dans le cadre de la réforme, l’échange de factures électroniques passe obligatoirement par une plateforme agréée. Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour émettre et recevoir ses factures ; les plateformes doivent respecter des exigences de sécurité et d’hébergement.

 

Pour aider les entreprises, l’administration met en place :  
 – un répertoire des plateformes agréées ;  
 – un répertoire des solutions compatibles (logiciels comptables, métiers, de facturation…), afin d’identifier les outils capables de produire et acheminer des factures conformes.

 

## 6) Pourquoi cette réforme : gains concrets côté gestion

 

Les objectifs affichés incluent : compétitivité via la dématérialisation, simplification des démarches (notamment TVA), amélioration de la collecte de TVA et lutte contre la fraude. Pour les entreprises, les bénéfices attendus sont notamment :

 

– une gestion plus simple et plus sécurisée (moins d’erreurs de saisie, standardisation, traçabilité, meilleure maîtrise des délais de paiement) ;  
 – une transmission automatisée vers la comptabilité, source de gains de temps et de coûts ;  
 – un allègement des charges administratives via des transmissions automatiques et une réduction des demandes ultérieures de justificatifs.

 

## 7) Accompagnement : ressources et support

 

Pour faciliter l’adoption, un dispositif d’accompagnement est prévu : documentation en ligne, formulaire e-contact, et assistance téléphonique nationale au 0 806 807 807, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Un accompagnement territorial s’appuie aussi sur un réseau d’environ 250 référents.